CONDITIONS
GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales
(ci-après les « Conditions Générales ») sont
conclues entre d’une part, la société STF AUTO ECOLE, société par actions simplifiée
au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Creteil sous le numéro
821 960 937, ayant son siège social au 46, rue Paul Cezanne – 94320 Thiais
(France) (ci-après l’ « Auto-Ecole »),
et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou
plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole depuis le site
internet www.stfautoecole.com (ci-après désigné l’« Elève »).

En souscrivant à l’une
des prestations proposées par l’Auto-Ecole, l’Elève reconnaît avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions
Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

Dernière mise à jour : 01/08/2020

OBJET

Les présentes Conditions Générales
définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes
prestations commercialisées par l’Auto-Ecole depuis le site internet
www.stfautoecole.com, telles que les prestations de formation théorique et de
formation pratique au Code de la Route.

Chaque prestation est également soumise
au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les
Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation
entre les parties (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 1. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Sous réserve de
l’application des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L
221-28 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans
un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à
supporter de frais de résiliation.

Le délai de
rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à
laquelle le Contrat a été conclu par les parties.

Modalités d’exercice
du droit de rétractation

L’Elève qui souhaite
exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-Ecole sa décision de
rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le
site internet ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur sa volonté de
faire valoir son droit de rétractation. L’Auto-Ecole adressera à l’Elève sans
délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par
exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent
article soit respecté, l’Elève doit transmettre sa communication relative à l’exercice
du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à la
réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans
les cas prévus à l’article 221-28 du Code de la consommation et notamment
lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la
sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé
après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire
valoir son droit de rétractation.

Par conséquent, en
commençant sa formation théorique en ligne ou en réservant des heures
d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant
l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier
immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit
de rétractation.

Modalités de
remboursement des prestations

Lorsque le droit de
rétractation est exercé par l’Elève dans le respect des conditions
susmentionnées, l’Auto-Ecole rembourse à l’Elève l’intégralité des sommes
versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à
compter de la date à laquelle l’Auto-Ecole est informée de la décision de
l’Elève de se rétracter. L’Auto-Ecole procédera au remboursement en utilisant
le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Elève pour la transaction
initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où le
droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le
prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Auto-Ecole.

PROPRIETE
INTELLECTUELLE

L’Auto-Ecole concède à
l’Elève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et
non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation
théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du
Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des
relations contractuelles entre les parties.

La Plateforme et
l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine
associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des
lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par
toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

L’Elève reconnaît que l’Auto-Ecole est
titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques,
noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout
autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou
des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et
autres codes mis en œuvre sur la Plateforme (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

En conséquence,
l’Elève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer,
diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété
intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou
image reproduits sur la Plateforme.

Sont constitutives
d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires,
civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes
dispositions :

toute copie,
reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion
non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les
composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant
à l’Auto-Ecole ou à des tiers ;

toute extraction ou
réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une
partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la
Plateforme.

ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Auto-Ecole collecte et traite les
données à caractère personnel de l’Elève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la
réglementation en vigueur. L’Elève est informé que les champs de saisie
signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au
traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre,
l’Auto-Ecole ne pourra pas réaliser les prestations qui lui incombent au titre
du Contrat.

Conformément aux
articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier
1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d’un
droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le
concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il
suffit pour l’Elève d’en faire la demande à l’Auto-Ecole.

Afin que l’Auto-Ecole puisse satisfaire
à la demande de l’Elève, celui-ci doit lui faire parvenir les justificatifs
nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail
par courriel ou voie postale à l’adresse stfautoecolethiais@gmail.com

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

Est considéré comme un
cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et
insurmontable pour l’Auto-Ecole ou l’Elève rendant impossible l’exécution de
tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment
considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive,
les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre,
intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières,
perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et
services publics et/ou communications, pannes d’énergie, embargo,
introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des
produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse,
sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre,
hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par
un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses
obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat
est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa
responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce
soit.

Au-delà d’un délai de
trois (3) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’Auto-Ecole pourra
résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Elève au prorata des
prestations restant à fournir.

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

Les parties
reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un
écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les
lettres simples, télécopies, messages électroniques échangés entre les parties dans
le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne
de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un
préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent
que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de
données de l’Auto-Ecole permettant de fonder la preuve des évènements en lien
avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.

De même, en cas de
litige, l’Auto-Ecole pourra valablement administrer la preuve des actions de
l’Elève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de
connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de
l’Auto-Ecole qui seuls feront foi entre les Parties.

ARTICLE 5. RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation à
l’initiative de l’élève

L’Elève peut résilier
le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel.

Résiliation à
l’initiative de l’Auto-Ecole

En cas de manquement
caractérisé de l’Elève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations,
notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou
d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une
mise en demeure notifiée à l’Elève ou à son Représentant Légal par lettre
recommandée avec avis de réception ou courriel.

Calcul du solde
créditeur et remboursement

Calcul du solde de
l’Elève :

En cas de résiliation
du présent Contrat avant son terme, l’Elève ne peut prétendre à un quelconque
remboursement.

Par exception à ce qui précède, l’Elève
justifiant d’une résiliation pour des motifs légitimes et sérieux imprévisibles
lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’ordre médical, le décès,
le déménagement de l’Elève dans un rayon supérieur de 30km à la zone de
services de l’Auto-Ecole, la survenance d’un évènement grave et indépendant de
la volonté de l’Elève, ou revêtant les caractères de la Force Majeure) sera
remboursé des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations
effectivement réalisées, et ne sera redevable d’aucune indemnité de
résiliation.

ARTICLE 6. LITIGES

Le Contrat est soumis
au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de
l’Auto-Ecole, il convient de contacter par écrit le service clientèle à
l’adresse suivante : stfautoecolethiais@gmail.com ou STF AUTO ECOLE, 46 rue
Paul Cezanne 94320 THIAIS.

Les parties tenteront
de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la
juridiction compétente.

Pour régler vos litiges, dans un premier
temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite.

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au
service de médiation CNPA  simplement et
gratuitement par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation

écrite) à :

M. le Mediateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de vaugirard – CS 80016 – 92190 Meudon –